à tous,
quelques précisions sur le mode opératoire...
vu sur le site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-carte-grise-vehicule-collection
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule
bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960
ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d'enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
ce qui nous amène au prix, vu sur le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main
Démarche :Passage en véhicule de collection
Coût du certificat d'immatriculation
Y1 - Taxe régionale :0,00 €
Y2 - Majoration véhicule de transport :0,00 €
Y3 - Malus CO2 voitures de tourisme :0,00 €
Y4 - Taxe fixe :11,00 €
Y5 - Redevance d'acheminement :2,76 €
Y6 - Taxes à payer :13,76 €
c'est pas la mer à boire!
puis quelque chose d'intéressant noté plus haut:
Attestation établie
SOIT par le constructeur ou son représentant en France,
SOIT par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne)
je n'ai pas encore trouvé de quelle attestation établie par le constructeur il s'agit en lieu et place de l'attestation FFVE. le COC ???
sinon, un exemple d'attestation FFVE vu ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2021-01-24/#LEGIARTI000035856414
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION
Dossier n°
Suite à une demande présentée le : par :
Nom et prénom (ou raison sociale) :
Adresse complète :
La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :
certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation :
(B) Date de la première immatriculation du véhicule :
(D.1) Marque :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(D.3) Dénomination commerciale :
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) :
(G.1) Poids à vide national :
(J.1) Genre national :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :
répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009
et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Fait à , le
Signature :Cachet :
coût de l'attestation FFVE vu sur le site https://www.ffve.org/attestation-ffve-pour-l-ex-carte-grise-de-collection
Tarif de la procédure
Passage d'un certificat d’immatriculation normal en certificat d’immatriculation de collection
(sans changement de titulaire) :
A l’ANTS : tarif fixe d'un cheval fiscal +4 € de frais de gestion +2,50 € pour les frais
d'affranchissement du certificat d’immatriculation (envoi à domicile). Plus le coût de l'attestation
délivrée par le constructeur ou la FFVE.
Immatriculation d'un véhicule en collection :
A l’ANTS : identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans
+ si besoin de l’attestation de la F.F.V.E., 60 € pour les véhicules et 30 € pour les cyclomoteurs.
et enfin un nota qui n'est pas négligeable lu en téléchargeant la notice explicative:
Un véhicule gravement accidenté et en certificat d’immatriculation de collection peut ne pas
être considéré comme Véhicule Techniquement Irréparable (VTI). Le certificat
d’immatriculation ne sera pas « confisqué » par l’expert de l’assurance. A charge pour le
propriétaire d’assumer les réparations dans les normes. (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe
1-Critères d’irréparabilité technique)
donc coté finances si j'ai bien tout compris:
4€ du cheval + 11€ de taxes + 2.76€ acheminement + 60€ attestation FFVE (ou 0€ COC?)
désolé d'avoir été aussi long mais le sujet est important et mérite que l'on y réfléchisse sérieusement...