histoire de fou....

Je te comprends.
Mais l'Etat n'hésitera pas à t'en réclamer si jamais il s'en rend compte.
Cela dit, on n'est pas non plus à l'abris de faux billets.

3000 €, mais par jour, donc tu fais quatre ou cinq reçus à des dates différentes, et c'est bon.

Tant que l'on peut justifier la provenance, aucun problème...
Ces mesures ont été faites pour éviter le blanchiment d'argent issue de la drogue, prostitution etc...

Félicitons-nous en.


Maintenant, qu'on ne viennent pas emmaverdaver celui qui veut vendre sa caisse en biftons pour ne pas se faire avoir.

Bonsoir "C32AMGBREAK",

Citation :

Il ne faut pas croire que le paiement en espères entre particuliers n'est pas limité...
Légalement, ces paiements sont limités à 3.000€ :
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques

FAUX, il s'agit des paiements des particuliers à des commerçants ou de particuliers entre eux agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

ENTRE particuliers, pour une opération non professionnelle, le montant n'est pas limité, voir par exemple:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_100210/paiements-au-dela-de-3000-le-liquide-est-interdit
Pour d'autres réponses, aller sur google et saisir "limite paiement en especes entre particuliers", vous trouverez plusieurs réponses qui vont toutes dans ce sens.

Le site que vous citez est celui de la DGCCRF, donc activité COMMERCIALE. Je reconnais volontiers que leur info n'est pas très claire

JB78

Tres fin... Mais doit necessiter plusieurs essais avant que tout colle... Mettre une fausse annonce (credible), attendre un acheteur (confiant) qui maile un cheque de banque scanne, Faire un "vrai-faux" cheque et s'en servir pour acheter une voiture a un vendeur au moins aussi confiant que le precedent... Beaucoup d'aleas peuvent se produire en cours de route... Necessite une ligne de portable et une connection internet provisoires, evidemment a un faux nom... Et a une fausse adresse... Monter ce genre d'arnaque est une vraie entreprise, sur que l'homme ne va pas s'arreter a une seule voiture, une fois toute cette mise en place effectuee... C'est peut-etre la repetition qui le perdra. S'il s'arrete la, peu de chances de le coincer, pour ca en tout cas.

C'est vraiment sophistique, et ca repose sur la personnalite des acheteurs et vendeurs contactes. Tout ca pour voler une voiture, qu'apres il va falloir revendre... Evidemment, les vrais papiers, en possession de l'escroc, ne peuvent lui servir a rien... Ce n'est pas plus simple de voler directement une bagnole ???

Je suis comme Damien..... Je m'en tape du maximum. Si le gars veut la caisse, il crache, point barre ou il va se faire mettre...
Quand aux impôts, il ne feront pas de vérification, car une vente n'est pas un salaire. Il n'y a que la plus-value qui peut donner lieu à taxe, pour l'immobilier.....
La loi dit que seul est interdit "l'enrichissement sans cause"...........................
Et ils feraient mieux de s'occuper des dealers qui roulent en BMW 750, qui eux, ne peuvent pas justifier l'achat par une rentrée d'argent légale..
On en voit, des gamins la casquette de travers, qui roulent avec des trucs de fous...
Qu'ils n'emmerdent pas les gens qui se font un plaisir après des années d'éconocroques.....

mimile a écrit:

Ce n'est pas plus simple de voler directement une bagnole ???

Si, c'est pour ça qu'ils ont inventé le "car-jacking".....

jb78 a écrit:

Bonsoir "C32AMGBREAK",

Citation :

Il ne faut pas croire que le paiement en espères entre particuliers n'est pas limité...
Légalement, ces paiements sont limités à 3.000€ :
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques

FAUX, il s'agit des paiements des particuliers à des commerçants ou de particuliers entre eux agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

ENTRE particuliers, pour une opération non professionnelle, le montant n'est pas limité, voir par exemple:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_100210/paiements-au-dela-de-3000-le-liquide-est-interdit
Pour d'autres réponses, aller sur google et saisir "limite paiement en especes entre particuliers", vous trouverez plusieurs réponses qui vont toutes dans ce sens.

Le site que vous citez est celui de la DGCCRF, donc activité COMMERCIALE. Je reconnais volontiers que leur info n'est pas très claire

JB78

Au temps pour moi.
Je viens d'apprendre un truc. Merci.


Perso, les transactions de 15.000€ en liquide me ferait un peu peur, tout de même...

Sur "Droit-finances.net......
Les paiements à un particulier
"Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond".

Comme moi, les acheteurs qui vont chez Pétrizot (B) sont prévenus, que , peu importe le montant de la transaction, le règlement, pour nous Français, ou tout autres que Belges, ne se fait qu'en espèces ........... le seul risque est à la frontière, car, le passage d'argent liquide est limité .........

je ne comprend pas! vous les français qui vous dites les plus futés du monde ! ici en belgique, vous achetez une voiture neuve ou d'occasion etvotre banque verse par internet banking la somme sur le compte du vendeur ! pas d'arnaque possible!
CQFD !

Bien sur je connais ce mode de paiement, mais Denis Pétrizot, m'a dit que le liquide est préférable, je n'ai pas cherché plus loin, ça m'était égal de toutes façons .......... et peut être même évité quelques frais de transaction par le net ....

Dans cette histoire, comme le dit Michel pas mal de trucs ne collent pas vraiment....

De plus, une simple vérification de la carte d'Identité de l'acheteur aurait suffit à prouver l'arnaque... Je la demande systématiquement, même avec un chèque de banque, et je montre aussi ma CI...

quand aux virements banquaires, Faut déjà se rendre en agence, pas forcément facile, faut qu'elle soit ouverte.... Je l'ai déjà fait, ca a été une vraie galère. de plus, 3 jours de délai mini pour le virement...

Quant aux espèces, au dela d'une certaine somme, les banquiers vérifient les dépots... (obligation). je sais pas quel est le montant exact, mais au dela de 20000 €, c'est le cas (et beaucoup de MB récente dépasse ces tarifs), donc Espèce pour 3000€ ou 5000€ pas de souci, au dessus, c'est difficile.

celts a écrit:

Dans cette histoire, comme le dit Michel pas mal de trucs ne collent pas vraiment....

De plus, une simple vérification de la carte d'Identité de l'acheteur aurait suffit à prouver l'arnaque... Je la demande systématiquement, même avec un chèque de banque, et je montre aussi ma CI...

quand aux virements banquaires, Faut déjà se rendre en agence, pas forcément facile, faut qu'elle soit ouverte.... Je l'ai déjà fait, ca a été une vraie galère. de plus, 3 jours de délai mini pour le virement...

Quant aux espèces, au dela d'une certaine somme, les banquiers vérifient les dépots... (obligation). je sais pas quel est le montant exact, mais au dela de 20000 €, c'est le cas (et beaucoup de MB récente dépasse ces tarifs), donc Espèce pour 3000€ ou 5000€ pas de souci, au dessus, c'est difficile.

Attention Celts, les arnaqueurs sont des malins...
Mais, en cas de chèque de banque, effectivement, se faire envoyer un mail de confirmation par la banque est une chose aisée, surtout maintenant avec les téléphones internet.


Pour le plafond d'espèces, mon banquier m'a dit 7000€... Au delà, risque de simple contrôle bien qu'il semble qu'il n'y ait pas de plafond légal (entre particuliers).

si les voitures avaient la fiabilité des mercedes d'avant, tu l'acheterai pour la vie, pas de soucis de cheque, de banque......

dechesne a écrit:

je ne comprend pas! vous les français qui vous dites les plus futés du monde ! ici en belgique, vous achetez une voiture neuve ou d'occasion etvotre banque verse par internet banking la somme sur le compte du vendeur ! pas d'arnaque possible!
CQFD !

En fait, nous sommes les plus futés de France !

je connais quelqu'un qui c'est fait avoir comme c'a y'a pas longtemps, 13000€ pour une americaine qui devait arrivé au Havre, il à payé sur une compte anglais et il à meme poussé le vice jusqu'a allé chercher sa voiture au Havre du sud de la France....y'avais personne ! y'a vraiment des gens qui meritent ce genre de situation.

quand aux espéces vous avez pas qu'a avoir des voitures à 20000€.... et puis tu rachétes un truc apres ? tes pas assez bete pour les remettre sur ton compte bancaire quand meme ? les especes c'est planqué dans la casa et c'a peut ressortir n'importe quand quand "l'affaire" se presente, un samedi soir à 2h du mat', un jour ferié et pas besoin des banques qui eux te font loupé les affaires à coup sur !

Moi, je ne fais pas 2000 kms avant d'avoir téléphoné et avoir confirmation que je peux aller chercher le véhicule...ou autre chose....


Il faut reconnaître qu'il y a quand même des imprudents ...


Quand j'ai acheté mon SL, le matin même j'ai appelé le vendeur en lui demandant si elle n'était pas déjà réservée ou vendue, que je ne me tape pas 1000 km pour rien !!

damien a écrit:

et apres yen a qui comprennent pas que quand je vend une bagnole que je veuille uniquement des talbins !

guy59 a écrit:

Pareil pour moi, j'ai toujours revendu mes voitures ........... paiement cash, en espèces

damien a écrit:

limité ou pas je m'en tape c'est pas le gouvernement qui me redonnera ma tune en cas de faux cheque de banque !

Attention toutefois aux paiements en espèces, il y a des plafonds légaux à ne pas dépasser.

La loi, dans ce cas n'est pas faite contre le vendeur mais POUR le défendre.

Je m'explique : un particulier peut financer un bien en espèces qu'à hauteur de 3.000 € (15.000 € si la domiciliation fiscale est en-dehors de France).

Cela va dans le sens de la protection des administrés et éviter le "sur-engorgement" des tribunaux.


Eh oui messieurs, si vous payez ou vous faites payer un bien au-delà de 3K€ en espèces, alors vous ne pourrez exercer un recours si besoin était et ne serez pas couvert par votre protection juridique si vous en avez une...


Beaucoup de lois sont faites pour nous protéger...


Concernant les banques et les mouvements de dépôts. Je ne peux vous en dire plus pour des raisons qui m'appartiennent, mais sachez que chaque banque émet de propres règles internes beaucoup plus sévères que les lois et directives... Donc tout mouvement d'espèces inhabituel quel qu'il soit devra être justifié.

Aurélien a écrit:

Attention toutefois aux paiements en espèces, il y a des plafonds légaux à ne pas dépasser.

La loi, dans ce cas n'est pas faite contre le vendeur mais POUR le défendre.

Je m'explique : un particulier peut financer un bien en espèces qu'à hauteur de 3.000 € (15.000 € si la domiciliation fiscale est en-dehors de France).

Cela va dans le sens de la protection des administrés et éviter le "sur-engorgement" des tribunaux.


Eh oui messieurs, si vous payez ou vous faites payer un bien au-delà de 3K€ en espèces, alors vous ne pourrez exercer un recours si besoin était et ne serez pas couvert par votre protection juridique si vous en avez une...


Beaucoup de lois sont faites pour nous protéger...


Concernant les banques et les mouvements de dépôts. Je ne peux vous en dire plus pour des raisons qui m'appartiennent, mais sachez que chaque banque émet de propres règles internes beaucoup plus sévères que les lois et directives... Donc tout mouvement d'espèces inhabituel quel qu'il soit devra être justifié.

Non, Aurélien, comme déjà expliqué dans plusieurs posts, plus haut, il n'y a PAS de plafond de transaction en liquide entre particuliers......
On peut juste te damander l'origine de cet argent, conformément à loi "enrichissement sans cause".....
Si ce passage légal était respecté, on arrêterait tous les "zyva" qui roule en BMW 750........ Une loi récente prévoit d'ailleurs que les personnes "apparament' de moins de 30 ans, peuvent être contrôlé sur la voie publique....
J'en ai vu un exemple à la frontière Belge, ou un type en CLK a été stoppé, alors que moi avec la "S", je suis passé derrière sans problème.....
Je remets l'extrait du site de droit.....
..............

Sur "Droit-finances.net"......
Les paiements à un particulier..........
"Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent PAS dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond".

Excuse-moi Elvis, mais je préfère être précis et revenir sur ce point juridique, important à mon sens.


Afin de limiter la fraude fiscale, le législateur a fixé différents seuils aux paiements en espèces.

Tout règlement d’un montant supérieur à 3 000 € effectué par un particulier résident non commerçant, en paiement d’un bien ou d’un service, doit obligatoirement être réglé par chèque, carte de paiement ou de crédit ou virement, c’est-à-dire avec un moyen de paiement scriptural (art. 1649 quater B, Code général des impôts CGI]. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120614

Décret d'application de 2010 : http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8NUKZA/$File/Decret_2010_662.pdf

Mais, le paiement d’un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 €.

Les particuliers non résidents peuvent payer en espèces, mais ils doivent au-delà de ce seuil justifier de leurs identité et domicile.

Toute infraction sera punie d’une amende de 15 000 €, qui incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total (art. 1749 CGI).

Et enfin, l'incontestable :

http://vosdroits.service-public.fr/F10999.xhtml




Attention aux sites Internet qui "disent que" ou des forums de soit disant spécialistes du droit... Si des juristes comme nous existent encore et sont formés, c'est pour la simple et bonne raison que les lois, leurs tenants et aboutissants sont éminemment complexes. Les articles, rien que les articles et toujours les articles, sans oublier les jurisprudences qui vont avec. Et encore que... Je te dirai que je m'y perds souvent, personne n'est parfait et l'évidence même nous échappe souvent

Et comment font les gens qui n'ont ni CB, ni compte ??
Entre la réalité et le réel, il y a un monde........ J'ai payé ma "S" en liquide, et plus de 3000 euros, le gars ne me connaissant que par relation, et ma banque m'a donné l'argent sans tiquer......
J'avais le blé sur mon compte, et il m'appartenait.... Mon conseiller n'a rien trouver à redire....

Elvis a écrit:

Et comment font les gens qui n'ont ni CB, ni compte ??
Entre la réalité et le réel, il y a un monde........ J'ai payé ma "S" en liquide, et plus de 3000 euros, le gars ne me connaissant que par relation, et ma banque m'a donné l'argent sans tiquer......
J'avais le blé sur mon compte, et il m'appartenait.... Mon conseiller n'a rien trouver à redire....

+ 1 et pas pour des montants négligeables. Et franchement, pour une voiture, en cas de "contrôle" un acte de vente/achat est plus qu'une preuve, et on a droit à 5 ou 6 véhicules par an avant que cela ne soit considéré comme du commerce. Et j'ai toujours payé mes voitures "sur le capot" en cash.

Entre l'acte de vente, les certificats d'assurances etc etc, 3 000 € de limites, c'est juste un argument pour payer un chèque de banque. Si vraiment vous flippez, un virement avec le vendeur dans une agence bancaire ira aussi bien.

En Allemagne, Suisse, Luxembourg la plupart des transactions entre particuliers se font de la main à la main.




Quand à l'arnaque, elle est énorme. Franchement, fallait trouver !

Citation :

Une loi récente prévoit d'ailleurs que les personnes "apparament' de moins de 30 ans, peuvent être contrôlé sur la voie publique....

MRD... Je vais encore etre controle tous les quatre matins...

Alors qu'Elvis... Meme avec la "S" pleine de shit quand il revient de Hollande, aucun probleme... Il est fute d'utiliser son fils avec la CLK comme lievre...

Elvis a écrit:

Et comment font les gens qui n'ont ni CB, ni compte ??
Entre la réalité et le réel, il y a un monde........ J'ai payé ma "S" en liquide, et plus de 3000 euros, le gars ne me connaissant que par relation, et ma banque m'a donné l'argent sans tiquer......
J'avais le blé sur mon compte, et il m'appartenait.... Mon conseiller n'a rien trouver à redire....

Le droit au compte fait que toute personne peut disposer d'un compte bancaire/postal.


Soyons clairs : je ne dis pas que la banque ne donnera pas l'argent. Je dis simplement que le paiement d'un véhicule ou de tout autre bien > 3.000 € est risqué en cas de vol postérieurement à la transaction dudit bien, en cas de conflit délictuel (faits de délinquance antérieurs à la vente, absence de papiers,...).

Des cas d'école impliquant ce genre de transaction, nous en avons à la pelle. Tous, pourtant, disent : "On ne pensait pas que ça nous arriverait...".

Je ne parle que de "garanties" ou de capacité à ester en justice après une telle transaction et la concernant. Ca ne veut pas dire pour autant que ça ne peut pas bien se passer, fort heureusement. Sinon, les tribunaux ne désempliraient pas et les juges travailleraient jour et nuit.

Concernant les établissements bancaires, là aussi, je tiens à être clair dans mes propos :

- chacun dispose de son argent librement mais doit se justifier en cas de mouvements inhabituels.

Aurélien a écrit:

Elvis a écrit:

Et comment font les gens qui n'ont ni CB, ni compte ??
Entre la réalité et le réel, il y a un monde........ J'ai payé ma "S" en liquide, et plus de 3000 euros, le gars ne me connaissant que par relation, et ma banque m'a donné l'argent sans tiquer......
J'avais le blé sur mon compte, et il m'appartenait.... Mon conseiller n'a rien trouver à redire....

Le droit au compte fait que toute personne peut disposer d'un compte bancaire/postal.


Soyons clairs : je ne dis pas que la banque ne donnera pas l'argent. Je dis simplement que le paiement d'un véhicule ou de tout autre bien > 3.000 € est risqué en cas de vol postérieurement à la transaction dudit bien, en cas de conflit délictuel (faits de délinquance antérieurs à la vente, absence de papiers,...).

Des cas d'école impliquant ce genre de transaction, nous en avons à la pelle. Tous, pourtant, disent : "On ne pensait pas que ça nous arriverait...".

Je ne parle que de "garanties" ou de capacité à ester en justice après une telle transaction et la concernant. Ca ne veut pas dire pour autant que ça ne peut pas bien se passer, fort heureusement. Sinon, les tribunaux ne désempliraient pas et les juges travailleraient jour et nuit.

Concernant les établissements bancaires, là aussi, je tiens à être clair dans mes propos :

- chacun dispose de son argent librement mais doit se justifier en cas de mouvements inhabituels.

Ah ? Pour avoir travaillé dans le private banking, la discrétion est la première qualité d'un bon établissement. Et la plupart des conseillers en agence en France ont une culture commerciale, pas bancaire. La preuve : un chèque de banque reste payant pour le grand public ^^.

(hs : ça me rappelle un commercial de guichet qui avait eu le culot de me dire qu'il était "banquier" justement quand j'avais demandé que l'on me prépare une somme de cash en devises, je lui avais alors demandé si on mettait des seniors ou des associés au guichet maintenant )

Elvis a écrit:

conformément à loi "enrichissement sans cause"

Il n'y a pas de loi : c'est un développement jurisprudentiel de l'art. 1371 du Code civil qui dispose : "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties."

Elvis a écrit:

Une loi récente prévoit d'ailleurs que les personnes "apparament' de moins de 30 ans, peuvent être contrôlé sur la voie publique...

En France ? Quelle est cette loi s'il te plaît ?


Entendons-nous bien, je ne veux pas faire "j'ai raison, toi non" ; loin de là, j'essaie seulement de contribuer à éclaircir de textes précis cet épais brouillard pour ne pas reproduire d’extrapolation trop présentes sur Internet, sans fondement aucun.