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 Annuler le délai de rétractaction

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dominic
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MessageSujet: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 11:50


Bonjour à tous

Il me manque un peu de fond pour prendre le CLS de Celts, donc je vais emprunter (banque).
Celts me dis qu'il est possible d'annuler le délai de rétractation qui est de 14 jours (loi Hamon).

Avez vous des éléments a me donnez a ce sujet ???

Merci
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 11:56

Tu peux le réduire à 7 ou 8 jours je ne pense pas que la loi autorise de faire moins. trinqué
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 12:11

Oui le délai est bien de 14 jours maintenant !

J'ai vu (et été surpris ! blink ) lors de la visite de la foire de Nantes (équivalent en plus petit de la foire de Paris) des panneaux expliquant cette nouvelle loi.

Voir ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37724-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur

Extrait :
Durée

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.

Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.

Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur.

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 12:20

Ah bon ?!?

Quand j'ai acheté le CLK CDI chez Mercedes on m'a fait 7 jours en juillet 2015.

Enfin si c'est 14 maintenant...
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Michel
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 12:27

En matière de consommation, le délai de rétractation est maintenant de 14 jours, mais si l'acheteur a pris possession du matériel pour le quel le prêt a été attribué, il est ramené à 3 jours si la prise du bien n'a pas été effectuée lors de la demande du crédit...
Apparemment, dès que la prise de possession du bien a eu lieu, il n'y a plus de rétractation possible.

Voici le texte qui, comme d'habitude pose des tas de questions auxquelles il n'y a pas de réponses simples...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 13:04

le delai de retractation est de 0 jours si tu connait bien ton banquier il suffit de post dater et c est parti, c est ce que je fais toujours mon banquier me dit toujours "faite le cheque on s arrangera après"
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 13:21

Et bah voilà, avec tout ça, ça va le faire ! clind'oeil

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 15:27

centoriso a écrit:
le delai de retractation est de 0 jours si tu connait bien ton banquier il suffit de post dater et c est parti, c est ce que je fais toujours mon banquier me dit toujours "faite le cheque on s arrangera après"

En fait, on ne post-date pas, on anti-date ! superlol

C'est la solution que je pratiquais lorsque je vendais du B&O et que les clients voulaient partir avec un truc à 10 000€ payé à crédit...
Mais il faut savoir qu'en cas de litige, il suffit d'apporter la preuve que le crédit a été anti-daté (ce qui est facile) pour annuler tout et se retrouver au tribunal pour usage de faux documents...

Parfois, les banquiers prennent des risques inconsidérés...

Quand j'ai acheté mon SL, j'ai financé 15 000€... La gonzesse de la banque m'a remis un chèque de banque au nom du garage à qui j'achetais la voiture alors que le dossier de prêt était incomplet et non signé...
Confiance-confiance, d'accord, mais je pense souvent à ce qui se serait passé si j'avais planté la voiture en revenant de Paris et moi mort dans le carton... cobra devil

Pour ce qui est des biens de consommation classiques, pas trop de soucis, mais avec l'automobile, méfiance...

Si vous avez commandé une voiture neuve payée à crédit et que le dossier a été anti-daté pour que le garage soit financé et que le délai de rétractation tombe, il sera très très facile d'établir qu'il a été impossible de vous livrer une voiture qui était peut-être encore à l'usine ... cobra

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 15:54

ben non on post date cad dire que l on met 15 avril quand on signe le 30 anti dater c est mettre 15 mai quand on est le 30 avril
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samMercedes
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 15:56

Si tu contractes auprès de ta banque un crédit à la consommation non affecté, et non un crédit auto, il y a aussi ce type de délais de rétractation?
Je n'en suis pas sûr...
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Michel
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 16:05

centoriso a écrit:
ben non on post date cad dire que l on met 15 avril quand on signe le 30 anti dater c est mettre 15 mai quand on est le 30 avril

Non centoriso...

Tu signes le dossier le 15 Janvier...Pour annuler la rétractation, il faut que le dossier soit plus jeune de 14 jours...Tu le dates donc du 1er Janvier...C'est anti-dater le dossier...

Post c'est après, anti, c'est avant...

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/postdater/62895

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centoriso
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 16:13

ave

Ok Michel

tout ca pour dire que les delais de retractation pour moi c est bon pour les peres de famille petochards quand on achete on achete et on ne change pas d avis avec le sens du vent
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Michel
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 17:14

Oui, bien sur !

Le problème est que si tu achètes une voiture et que tu pars avec pour te rétracter 3 jours plus tard, le professionnel est obligé de te reprendre un véhicule qui n'est plus neuf et a déjà été vendu...
C'est pour cela qu'il reste rare qu'un pro laisse partir une voiture sans que le délai de rétractation soit passé... On les comprend un peu quand même !!

Maintenant, il peut aussi y avoir le client qui achète une reno sans savoir et qui au bout de pas longtemps se rend compte de la qualité et la ramène...

devil

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 17:55

Sa marche avec une voiture d'occase ?

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Michel
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 18:06

Il me semble que la nature du bien n'intervient pas...En fait, c'est le crédit auquel on renonce, et par suite, le vendeur qui ne sera donc pas payé reprendra la marchandise.
Il n'y a pas de rétractation pour une vente cash, en tous cas pas dans ces termes.

En principe, tant que le délai de rétractation n'est pas écoulé, la banque (lors d'un crédit fait dans un magasin par exemple) ne règle pas le commerçant.
C'est pour cela que je disais que trafiquer les dates exposent vendeurs et acheteurs à de sacrés problèmes en cas de litige ...


Voici comment se passe une vente à crédit en magasin :

Le client choisit un produit et demande au magasin de lui faire un financement.
Ce dernier d'adresse à une société de crédit style Cétélem ou autre.
Le banquier accepte ou non le prêt, s'il refuse, pas de vente, ou alors il faut passer par un autre organisme qui acceptera.. ou pas.
Une fois le crédit  accepté, le vendeur livree le produit (à ses risques puisqu'il y a 3 jours de délai pour une éventuelle rétractation) et fait signer au client un bordereau de livraison qu'il transmet à l'organisme financier.
A la réception de ce document, le banquier règle le commerçant...

Si à la suite d'un litige ultérieur sur le produit, cesser de payer les mensualités ne pénalise pas le vendeur mais le banquier...C'est une démarche parfaitement inutile.

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 18:39

Michel a écrit:
Il me semble que la nature du bien n'intervient pas...En fait, c'est le crédit auquel on renonce, et par suite, le vendeur qui ne sera donc pas payé reprendra la marchandise.
Il n'y a pas de rétractation pour une vente cash, en tous cas pas dans ces termes.

J'avais bien compris que la rétractation est bien pour le prêt et non l'achat.

Tu entends quoi par :
Il n'y a pas de rétractation pour une vente cash, en tous cas pas dans ces termes.
Acheter une voiture à un particulier c'est une vente cash ??
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Michel
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 19:06

Oui...

En cas de vente au comptant, pas de rétractation car... pas de crédit !

L'annulation de la vente ne peut se faire que dans les termes prévus, je ne les connais pas, mais j'imagine la malfaçon, la tromperie sur la marchandise, un produit détérioré ou ayant déjà servi, ou autres motifs de ce style.

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 19:53

Vu les questions posées par Dominic , je serais celts , je garderais ma voiture ...
PS : Je n'ai peut etre pas tout compris !
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dominic
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 20:06

granroy a écrit:
Vu les questions posées par Dominic , je serais celts , je garderais ma voiture ...
PS : Je n'ai peut etre pas tout compris !

Avant de poster des commentaires de merdes, car tu me connais pas occupe toi de tes affaires.
J ai acheter la S a Damien j ai proposé un chèque de caution à Celts qu' il a pas voulue et je veux pas attendre 14 jours pour acheter son véhicule, c est clair ...
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 20:35

dominic a écrit:
granroy a écrit:
Vu les questions posées par Dominic , je serais celts , je garderais ma voiture ...
PS : Je n'ai peut etre pas tout compris !

Avant de poster des commentaires de merdes, car tu me connais pas occupe toi de tes affaires.
J ai acheter la S a Damien j ai proposé un chèque de caution à Celts qu' il a pas voulue et je veux pas attendre 14 jours pour acheter son véhicule, c est clair ...

Prends ton temps, la voiture t'attends sagement chez moi.... Je la bichonne en attendant... lol.. jump
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 20:48

celts a écrit:
dominic a écrit:
granroy a écrit:
Vu les questions posées par Dominic , je serais celts , je garderais ma voiture ...
PS : Je n'ai peut etre pas tout compris !

Avant de poster des commentaires de merdes, car tu me connais pas occupe toi de tes affaires.
J ai acheter la S a Damien j ai proposé un chèque de caution à Celts qu' il a pas voulue et je veux pas attendre 14 jours pour acheter son véhicule, c est clair ...

Prends ton temps, la voiture t'attends sagement chez moi.... Je la bichonne en attendant... lol.. jump
Merci de ta réponse, ta des personnes qui ont le dons de vouloir foutre la merde
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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 23:06

granroy a écrit:
Vu les questions posées par Dominic , je serais celts , je garderais ma voiture ...
PS : Je n'ai peut etre pas tout compris !


Ce genre de commentaire n'est pas très judicieux car comme tu le dis : tu n'as pas tout compris...
Le mieux est de ne rien dire afin de ne pas enflammer le débat.
Dominic à un souci, et n'a JAMAIS dit qu'il cherchait un moyen détourné pour ne pas acheter telle ou telle voiture. Que ce soit clairement exposé ou en langage détourné.
Il cherche des renseignements. On répond, on cherche, on renseigne du mieux que l'on peut.
Merci de faire de même ou de ne rien dire.

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 23:11

Bah, pas de quoi en faire un drame ...   une plaisanterie sans doute..

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 23:15

Michel a écrit:
Bah, pas de quoi en faire un drame ...   une plaisanterie sans doute..

OK, ça marche.

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MessageSujet: Re: Annuler le délai de rétractaction    Dim 1 Mai - 23:25

Allez, tant qu'on reste poli, ça roule...


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