FRANCE APPRENTIE DICTATURE

damien a écrit:

intérieur;gouv a écrit:

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.

* Cas 1 : Vous êtes majeur

Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.

* Cas 2 : Vous êtes mineur

** Cas 2.1 : Non émancipé

Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.

Vous devrez présenter pour faire la demande :

un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport généralement),


et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :

une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,


un justificatif de ce domicile (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),


et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),



et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale.


La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d’occasion.

** Cas 2.2 : Émancipé

Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre émancipation (jugement du juge des tutelles).

rien à ajouter de plus

Oui , tu as raison mais ceux qui nous gouvernent , vont vite y remédier mais ce n'est pas rétroactif , donc ton enfant pourra toujours rouler vite avec ton CL55 AMG K

http://www.carte-grise.org/actus/2016/06-14-carte-grise-enfant.php

bebel a écrit:

... mais ce n'est pas rétroactif , donc ton enfant pourra toujours rouler vite avec ton CL55 AMG K

http://www.carte-grise.org/actus/2016/06-14-carte-grise-enfant.php

Pas forcément, bebel, l'Etat est escroc...

Quand j'ai créé ma micro-entreprise, j'ai été, comme tout le monde, exonéré de la CFE pendant 3 ans, officiellement. Ce n'était pas une promo, cela faisait partie des conditions d'inscription.

Eh bien, l'année qui a suivi je n'ai pas payé, mais j'ai reçu un avis pour l'année suivante. Raison invoquée : la loi a changé, il n'y a plus d'exonération...

M'étant plaint de ce fait au Centre des Impôts des Sables, en prétextant qu'il n'y avait pas de rétroactivité sur les lois, il m'a été répondu :  Mais Monsieur, vous savez, ces gens-là font ce qu'ils veulent...

Donc j'ai payé...Pour ceux qui ne le savent pas, la CFE est ce qui remplace la taxe professionnelle...

Si vous n'appelez pas cela de l'arnaque, comment doit-on l'appeler ???  


VIVE LA FRANCE...

Chez nous c'est comme cela depuis un petit moment déjà (saisie et revente du véhicule par l'Etat). Mais on se rend vite compte que ceux qui font les gros excès ne sont souvent pas propriétaires du véhicule dans bien des cas, la saisie est impossible car la voiture appartient à un tiers, voir à la banque.

C'était le cas du gitan qui s'est fait flashé en AMG à 290 km/h sur autoroute suisse, l'Etat n'a pas pu lui saisir son véhicule, mais il a récolté CHF 27'000.- d'amende quand même associé de 300 jours de prison dont 150 ferme.
Je précise que ce dernier n'était pas solvable et que ce dernier allait livrer une AMG achetée en Allemagne pour le compte d'un client.

Bon ca fait quand même plus de 25'000 €uros d'amende, ca fait quand même mal au  

C'est bien ce que je pensais, c'est sur les Suisses que les dirigeants Français copient pour nous faire chier...




Lamentable, un mec qui fait un excès de vitesse sans faire de victime va bientôt prendre davantage qu'une tentative d'homicide !!

Moi je croyais que c'était la Suisse qui copiait l'Europe.