LITIGE CONTROLE TECHNIQUE

Au cas ou vous auriez raison face à un contrôleur :

"Article 13-1 Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 19 art.
L’agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l’article R. 323 -18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de carence qualification, ou en cas de réalisation non conforme d’un contrôle technique."

"Article 13 Modifié par Arrêté du 2 mars 2017 . 18 art
Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d’implantation centre."

Vous savez maintenant contre qui vous retourner en cas de litige !