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Si il y a deux noms sur la carte grise
ils font comment ?
ils vendent la moitié de la voiture ?

R$UB Lun 21 Nov - 15:30 Si il y a deux noms sur la carte grise ils font comment ? ils vendent la moitié de la voiture ? a écrit:

damien a écrit:

Michel a écrit:

damien55amg a écrit:

quand je vais dire a ma femme que j'ai trouvé un deuxième fou comme moi , elle va pas me croire !

Ah oui Damien, c'est comme la 205.... Un sacré numéro !!

j'en connais d'autres... hein Michel

Oui, c'est vrai !!

R$UB a écrit:

Si il y a deux noms sur la carte grise
ils font comment ?
ils vendent la moitié de la voiture ?

C'est plus compliqué que cela, car la carte grise n'est pas une attestation de propriété, c'est bien documenté...Tout le monde fait l'erreur...C'est un document administratif sur lequel tout le monde se porte..

La meilleure preuve en est que lorsqu'on fait une demande de carte grise, la Préfecture ne nous demande pas la FACTURE, seul document officiel prouvant l'appartenance...

Pour le moment, c'est ainsi...


Voici ce qu'on trouve sur le site service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20036





La carte grise est-elle un titre de propriété ?




Vérifié le 01 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

2 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

   la facture si le véhicule est neuf,
   ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.





Ceci prouve que ceux qui immatriculent leur véhicule au nom d'un mineur sont dans l'illégalité puisqu'un mineur ne peut pas avoir le permis...
Il vaut donc mieux garder sa carte grise et brandir une facture au nom du mineur...Là, ça me semble légal.

Ce n'est pas simple, car ce qui est légal va à l'encontre de ce qui est habituel, comme trop souvent...

dans ce cas comment ils prouvent que le véhicule t'appartient ?

le certificat de cession est forcement au nom qui est inscrit sur la carte grise , pareil pour la facture

Normalement, seule la facture fait office de possession légale, comme tout ce qui est immobilier...

En principe,et selon la loi, on ne peut donc pas saisir une voiture dont la carte grise est au nom du criminel si celui-ci produit la preuve que la voiture ne lui appartient pas.

Cette preuve est parfaitement constituable par une facture...


Maintenant, on lit que que la carte grise mentionne le conducteur, c'est pour cela que certaines compagnies ne veulent pas assurer quiconque d'autre que le titulaire de la CG, ils sont dans la légalité..

Mais là, où il y a contradiction, c'est qu'il est possible de prêter sa voiture !  Il y a là une incohérence puisque le conducteur n'est pas alors le titulaire ...


Là encore, des texte de loi pondus par des andouilles.

On peut imaginer que le véhicule soit au nom de M. et Mme (facture idem).

Et admettons que tu ais perdu ta facture, ou ton certificat de vente (que tu remets à la préfecture quand tu fais établir ton certificat d'immatriculation). L'administration a du en conserver la trace.

Rien n'empêche d'acheter un bien à plusieurs, et donc d'avoir plusieurs noms sur une facture.

Oui mais là n'est pas l'objet de notre discussion, qui consiste justement à préciser que l'appartenance n'est pas liée à ce qui est inscrit sur la carte grise, alors que l'administration s'y réfère quand même.

Bonsoir.
Au risque de me répéter, si il y a plusieurs noms sur la cg
c'est le nom inscrit en premier sur la cg qui reçoit la lettre
de félicitations.
Du vécu : un véhicule de société avait le nom des 2 patrons
de la société sur la cg et après un excès de vitesse ,ne voulant
pas dénoncer le conducteur,un des patrons a pris la prune .
Demande d'explications : réponse de l'administration : vous
devez payer (ça ne m'a pas étonné ) c'est votre nom qui est sur la cg !
Ils font payer le premier nom. On n'a pas à nous plaindre ,ils
pourraient faire payer les 2 .
Tu peux très bien acheter un véhicule,et le mettre à ton nom
même si tu n'as pas le permis .

en1984 ça m a couté 7500 frs d amende et 11000 frs dhonoraire ,c etait presque la moitier du prixde mon vehicule de lepoque ( golf gti 1600 IRESA ) , 6 mois de retrait et le proc demandait 1 mois ferme ... depuis , je capitule des qu ils froncent les sourcils ^^

sixtech a écrit:

Bonsoir.
Au risque de me répéter, si il y a plusieurs noms sur la cg
c'est le nom inscrit en premier sur la cg qui reçoit la lettre
de félicitations.
Du vécu : un véhicule de société avait le nom des 2 patrons
de la société sur la cg et après un excès de vitesse ,ne voulant
pas dénoncer le conducteur,un des patrons a pris la prune .
Demande d'explications : réponse de l'administration : vous
devez payer (ça ne m'a pas étonné ) c'est votre nom qui est sur la cg !
Ils font payer le premier nom. On n'a pas à nous plaindre ,ils
pourraient faire payer les 2 .
Tu peux très bien acheter un véhicule,et le mettre à ton nom
même si tu n'as pas le permis .

Le texte de loi dit le contraire..

Alors au risque de me répéter, qui a raison, Sixtech ou le site officiel ?

Je me répète parce que j'ai répondu à un sujet similaire
en citant le même pv concernant le titulaire de la cg.
Je n'ai pas la prétention de voter les lois ,de les faire appliquer,
et de dire à la préfecture ce qu'ils ont à faire , respecter la loi
ou accepter n'importe quel payement
Je me fais verbaliser,je paye,je perds des points,comme tout
le monde .Je fais une connerie,j'assume et j'assure sans me
cacher sous l'identité d'un autre .
Je peux te raconter simplement le niveau de certains employés
d'une préfecture,rien que pour un renouvellement de carte
d'identité ,c'est à en tomber par terre !

Ce n'est pas de ma faute si nos fonctionnaires sont trop souvent des manches à couilles !!!  

Je constate simplement que nous sommes dans un pays où ces fameux fonctionnaires eux-mêmes ne connaissent pas la loi...C'est tout..


Un membre de ma famille, pour diverses raisons, a voulu aller contre ce qui est normalement acquis, à savoir qu'une épouse prennent officiellement le nom de son mari.
Lui, il a voulu prendre le nom de son épouse, comme lui permet la loi.. Eh oui, c'est ainsi...c'est possible et parfaitement légal.

On lui a répondu que c'était impossible...Comme ail avait besoin de cet état, il a du aller en justice pour faire valoir ce droit, qui finalement lui a été reconnu..
Vous voulez connaitre le meilleur ?

Son permis de conduire a été confectionné A LA MAIN, car l'ordinateur était incapable de le faire, du fait de la non régularité de cet état pourtant légal...


Dans cette histoire de propriété et de CG, c'est exactement la même chose...

Michel,je n'ai fait que répondre à ta question .
J'avais une carte d'identité qui était dans un état de délabrement avancé
et en passant prés de la pref,je me suis dit que j'allais en profiter pour la changer.
la personne qui enregistre ma demande me dit qu'elle serait disponible sous
quinzaine .Elle me dit : il serait temps de la changer !!!!!
Je lui répond : elle n'est pas obligatoire et si je la change c'est parce que je passais
dans le coin et qu'à la limite je pouvais attendre pour la changer.
Elle soutenait que la carte était obligatoire et son responsable m'a donné raison
devant tout le monde .
je lui ai demandé de pouvoir garder la carte en souvenir,son responsable m'a dit
que je pouvais garder la photo , ce que j'ai fait .
Enfin ça ne change rien ,il me semble que le texte ne parle pas de saisie de
véhicule mais de mise en fourrière,ce qui est différent.
Une mise en fourrière est possible mais la vente n'est possible que dans le cas
ou l'état n'est pas payé des contraventions et frais impayés.

Oui, mais il faut que ce soit un juge qui statue.

une personne non titulaire du permis de conduire peut etre propriétaire d'une voiture tant qu'il ne la conduit pas , si il a un chauffeur aucun probleme

certains grands patrons n'ont pas le permis... pas besoin ils ont toujours eut des chauffeurs mais la belle Bentley est à eux pas au chauffeur

damien a écrit:

une personne non titulaire du permis de conduire peut etre propriétaire d'une voiture tant qu'il ne la conduit pas , si il a un chauffeur aucun probleme

certains grands patrons n'ont pas le permis... pas besoin ils ont toujours eut des chauffeurs mais la belle Bentley est à eux pas au chauffeur

Nous sommes évidemment bien d'accord, mais encore une fois, ce n'est pas ce que dit le texte...Il est inscrit très clairement que le titulaire de la CG doit conduire la voiture et avoir le permis !!

Michel a écrit:

damien a écrit:

une personne non titulaire du permis de conduire peut etre propriétaire d'une voiture tant qu'il ne la conduit pas , si il a un chauffeur aucun probleme

certains grands patrons n'ont pas le permis... pas besoin ils ont toujours eut des chauffeurs mais la belle Bentley est à eux pas au chauffeur

Nous sommes évidemment bien d'accord, mais encore une fois, ce n'est pas ce que dit le texte...Il est inscrit très clairement que le titulaire de la CG  doit conduire la voiture et avoir le permis !!

c'est totalement faux j'ai en toute légalité immatriculé au nom de ma fille mon CL 55 AMG K

C'est ce que je suis en train de dire  !!!  

Le texte officiel dit que tu n'as pas le droit !!  

Ce n'est pas moi qui le dit !!!


http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Questions-Reponses/Le-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise-est-il-un-titre-de-propriete

Il le semble que le decret n'est pas encore sortie

bebel a écrit:

Il le semble que le decret n'est pas encore sortie

Tu as regardé ?

et bien écoute Michel, si tu as 15 bagnoles de collections ou pas tu as le droit d'en mettre dans le nom de tes enfants au cas ou il t'arriverait malheur et ce décret si il passe c'est très grave car ça remet en cause le droit de propriété et d'en disposer , le droit de circuler n'est pas en corrélation avec le titre de propriété ensuite comment feront ils pour des voitures homologuées ou non qui ne servent qu'en compétition ?

et ce n'est surement pas rétro actif

J'avais lu quelque chose dans ce genre concernant le titulaire d'une CG non majeur .

En fait , c'est un amendement qui va bientôt sortir ( enfin pas avant les prochaines élections )

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Questions-Reponses/Titulaire-et-cotitulaires-du-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise

intérieur;gouv a écrit:

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.

* Cas 1 : Vous êtes majeur

Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.

* Cas 2 : Vous êtes mineur

** Cas 2.1 : Non émancipé

Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.

Vous devrez présenter pour faire la demande :

un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport généralement),


et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :

une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,


un justificatif de ce domicile (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),


et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),



et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale.


La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d’occasion.

** Cas 2.2 : Émancipé

Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre émancipation (jugement du juge des tutelles).

rien à ajouter de plus

damien a écrit:

et bien écoute Michel, si tu as 15 bagnoles de collections ou pas tu as le droit d'en mettre dans le nom de tes enfants au cas ou il t'arriverait malheur et ce décret si il passe c'est très grave car ça remet en cause le droit de propriété et d'en disposer , le droit de circuler n'est pas en corrélation avec le titre de propriété ensuite comment feront ils pour des voitures homologuées ou non qui ne servent qu'en compétition ?

et ce n'est surement pas rétro actif

Ben ouais, je sais, mais ça va être ainsi...Désolé, je croyais que le décret était passé... C'est pour dans quelques mois..


Je vais donc attendre avant de vendre mon SL à mon petit fils.

damien a écrit:

intérieur;gouv a écrit:

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Non, une personne qui n'a pas (ou n'a pas encore) le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom.

* Cas 1 : Vous êtes majeur

Si vous êtes majeur, les démarches d'immatriculation sont identiques que vous ayez le permis de conduire ou non.

* Cas 2 : Vous êtes mineur

** Cas 2.1 : Non émancipé

Si vous êtes mineur, la demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Si vous effectuez la démarche sur place, vous devrez être accompagné par votre représentant légal pour pouvoir effectuer la démarche.

Vous devrez présenter pour faire la demande :

un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport généralement),


et un justificatif de domicile, c'est-à-dire :

une attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que vous résidez à son domicile,


un justificatif de ce domicile (facture d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois par exemple),


et un document officiel certifiant la réalité de la résidence, du parent ou de l'hébergeant (par exemple, avis d'imposition ou de non-imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi),



et le justificatif d'identité de la personne investie de l'autorité parentale.


La procédure d'immatriculation d'un véhicule par un mineur suit, pour le reste, la démarche habituelle, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d’occasion.

** Cas 2.2 : Émancipé

Vous pouvez faire vous-même les démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom, mais vous devez apporter la preuve de votre émancipation (jugement du juge des tutelles).

rien à ajouter de plus

Oui , tu as raison mais ceux qui nous gouvernent , vont vite y remédier mais ce n'est pas rétroactif , donc ton enfant pourra toujours rouler vite avec ton CL55 AMG K

http://www.carte-grise.org/actus/2016/06-14-carte-grise-enfant.php

bebel a écrit:

... mais ce n'est pas rétroactif , donc ton enfant pourra toujours rouler vite avec ton CL55 AMG K

http://www.carte-grise.org/actus/2016/06-14-carte-grise-enfant.php

Pas forcément, bebel, l'Etat est escroc...

Quand j'ai créé ma micro-entreprise, j'ai été, comme tout le monde, exonéré de la CFE pendant 3 ans, officiellement. Ce n'était pas une promo, cela faisait partie des conditions d'inscription.

Eh bien, l'année qui a suivi je n'ai pas payé, mais j'ai reçu un avis pour l'année suivante. Raison invoquée : la loi a changé, il n'y a plus d'exonération...

M'étant plaint de ce fait au Centre des Impôts des Sables, en prétextant qu'il n'y avait pas de rétroactivité sur les lois, il m'a été répondu :  Mais Monsieur, vous savez, ces gens-là font ce qu'ils veulent...

Donc j'ai payé...Pour ceux qui ne le savent pas, la CFE est ce qui remplace la taxe professionnelle...

Si vous n'appelez pas cela de l'arnaque, comment doit-on l'appeler ???  


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